La Division d'immatriculation de véhicules (DIV) transmet en effet automatiquement toutes les données automobiles au fisc, qui se base sur ces informations pour calculer la taxe de circulation. Pourtant, ce type d'échange d'informations est illégal. Toute personne détenant une voiture ou tout autre véhicule, paie une taxe de circulation dont le montant dépend de la taille du véhicule. Le fisc se base pour cela sur les données que lui communique la DIV. L'échange automatique d'informations entre deux services est pourtant interdit par une loi de 1938. "Le fisc ne peut collaborer avec d'autres administrations et institutions publiques que pour des cas individuels et sur requête individuelle", a affirmé le professeur en droit fiscal Michel Maus (VUB) interrogé par VTM. Le tribunal de Bruxelles a d'ailleurs déjà confirmé cet état de fait dans un jugement. Les autorités ont donc perçu de manière illégale les taxes de circulation au cours des dernières années. Selon le professeur Maus, cela signifie que tout le monde peut contester les taxes de circulation et de mise en circulation. (FLO)
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Corvette Z06 + Honda CBR1000RR + Ford Mondeo 2l boite auto (cherchez l'intrus) ;-)
^^ Le pire (ou la meilleure), c'est que le gouvernement ne va même pas pouvoir concocter une petite loi vite-fait bien-fait avec effet rétroactif dont ils ont le secret, ils sont tellement occupé à se disputer autour de BHV and co!
MX-5 NA 1.8 Laguna Blue 1994
Porsche 996 Targa 3.6 Artic Silver 2002
Mazda6 2.2d AWD break 2016
^^ Le pire (ou la meilleure), c'est que le gouvernement ne va même pas pouvoir concocter une petite loi vite-fait bien-fait avec effet rétroactif dont ils ont le secret, ils sont tellement occupé à se disputer autour de BHV and co!
