Reste a eplucher les textes de lois mais j ai rien vu sur cela pour le moment a par cela :
Définition fiscale du véhicule neuf
Dans un article additionnel avant l'article unique de la proposition de loi, la commission a souhaité faciliter la lutte contre la fraude fiscale sur la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les véhicules automobiles neufs. Selon les indications qui lui ont été fournies, il est apparu que cette fraude atteindrait plusieurs milliards de francs. Une des pratiques frauduleuses consiste dans le maquillage de véhicules neufs acquis à l'étranger en véhicules d'occasion dans le cadre d'opérations de vente ou de " leasing ".
On sait que la taxe sur la valeur ajoutée est payable dans le pays d'importation pour les automobiles neuves et dans le pays d'achat pour les automobiles d'occasion.
L'article 298 sexies du code général des impôts définit comme véhicules neufs : " les véhicules terrestres dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant la première mise en service ou qui ont parcouru moins de 6.000 kilomètres. ".
Un moyen efficace de lutter contre la fraude serait, pour votre commission, de compléter cette définition en ajoutant comme critère du véhicule neuf, au sens fiscal du terme, le fait que la taxe sur la valeur ajoutée le concernant n'a été acquittée dans aucun des pays membre de l'Union européenne.
Tel est l'objet de l'amendement proposé qui insère avant l'article unique de la proposition de loi un article additionnel.